Toulouse La Ville Rose

Réforme du stationnement payant : ce que dit la loi

C'est la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui transfère toutes les compétences en matière de stationnement payant de l'État vers les collectivités. L’objectif de la réforme est de permettre aux collectivités :

• d’agir pour un meilleur partage de l’espace public via une plus grande rotation sur les places de stationnement ;
• de réduire la fraude qui s'élève à près de 80 % à Toulouse ;
• et de percevoir la totalité des recettes pour financer ses actions de mobilité durable. 

Les objectifs de la politique de stationnement à Toulouse

La Ville de Toulouse doit adapter son dispositif à cette réforme tout en assurant une continuité de son Plan Local de Stationnement (PLS) mené depuis 2005 et qui consiste à : 

• réduire l'occupation permanente de l'espace public par les « voitures ventouses » en favorisant les  les modes de transport alternatifs : parking relais, transports en commun,etc.
• favoriser le stationnement de courte durée aux abords des commerces et services ;
• faciliter le stationnement pour les résidents  et les professionnels de l'urgence avec la mise en place de tarifs préférentiels.

Forfait de post stationnement : c'est quoi ?

La nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 instaure un forfait de post-stationnement qui vient remplacer  l'amende de 17 euros versée par les automobilistes en cas de défaut de paiement du stationnement. En savoir plus.

Quel sera le montant du forfait de post stationnement à Toulouse ?

Au 1er janvier 2018, les usagers qui ne paieront pas leur stationnement sur voirie ou dépasseront la durée limitée n'auront plus d'amende mais paieront un forfait post-stationnement (FPS). Ce dernier est défini par la loi comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. Le montant du FPS veut avoir un effet plus dissuasif que l'amende actuelle : son montant de 30 euros a été voté par le conseil municipal jeudi 12 octobre 2017. 

La nécessaire adaptation des barèmes tarifaires
La Loi (article 63 de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014) impose la modification des barèmes tarifaires. En effet, le forfait de post-stationnement est défini par la Loi comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. Aussi la tarification de la dernière demi-heure en zone heure centre-ville et de la derrière heure en zones faubourg, faubourg et ceinture centre-ville est fortement valorisée afin de favoriser la rotation.

Qui fera le contrôle ?

À Toulouse, le contrôle du paiement continuera d'être assuré par la Police Municipale et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les usagers disposeront d'un mois, après notification, pour contester la redevance de post-stationnement auprès de la Ville de Toulouse via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Seules des circonstances de fait permettront d'y répondre favorablement.

Nouveau moyen de paiement

Parallèlement à cette réforme la mairie de Toulouse a souhaité développer de nouveaux services pour les usagers notamment en matière de moyens de paiement : 

• Forfait « pro » à 5€ pour les abonnés professionnels autorisant un stationnement de 7h30 sur une même place par jour
• Prise en compte des besoins de stationnement de moyenne durée pour les visiteurs dans la zone faubourg
• Moyens de paiements modernisés : 
  - le paiement par carte bancaire (avec et sans contact)  et la généralisation du e-ticket (avec saisie de la plaque d’immatriculation)
  - une application mobile, ParkNow, pour payer le stationnement plus facilement et rapidement à compter du 1er janvier.